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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 12
Versions de la disposition
12. La Commission assume le coût des services professionnels prévus à l’annexe I, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus, s’ils sont fournis personnellement par un intervenant de la santé.
La Commission assume également le coût des services professionnels qui sont fournis par une personne autre qu’un intervenant de la santé dans la mesure où l’annexe I le prévoit.
En vig.: 2022-05-12
12. La Commission assume le coût des services professionnels prévus à l’annexe I, jusqu’à concurrence des montants et selon les conditions qui y sont prévus, s’ils sont fournis personnellement par un intervenant de la santé.
La Commission assume également le coût des services professionnels qui sont fournis par une personne autre qu’un intervenant de la santé dans la mesure où l’annexe I le prévoit.
